Conditions de location

01Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de location (CGL) régissent la location des installations proposées par l’éditeur du site (le « Loueur »), identifié dans les mentions légales, à toute personne qui les réserve (le « Client »), particulier ou professionnel.

Le devis accepté précise la location. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les CGL. Les CGL sont remises à tout professionnel qui en fait la demande (art. L441-1 du Code de commerce).

02Installations louées

La location porte sur le décor : aucun appareil photo, écran ni tirage photo n’est fourni (les stickers personnalisés sont proposés sur devis). Les accessoires visibles sur certains visuels (potelets, cordon, arbre fleuri, pampas) ne sont compris que s’ils figurent au devis.

Les photos marquées « Photo réelle » montrent le matériel lors d’événements passés. Les autres images sont des illustrations non contractuelles. Les teintes du néon et les finitions peuvent varier légèrement.

03Demande, devis et réservation

Le Client envoie sa demande par le formulaire de demande de date, par WhatsApp ou par email. Une demande n’engage ni le Client ni le Loueur. Seule la réponse du Loueur confirme la disponibilité.

Le devis indique les installations, la ou les dates, le lieu, le prix de location, le transport, les stickers éventuels, les modalités de paiement et le dépôt de garantie. Le devis renvoie aux présentes CGL, consultables sur cette page avant tout engagement.

Le contrat est conclu quand le Client accepte le devis par écrit, en dehors du site. La réservation devient ferme, et la date est bloquée pour le Client, à réception de l’acompte prévu ci-dessous. En acceptant le devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGL et les accepter. Le Loueur confirme ensuite le contrat sur un support durable (email ou PDF), avec les présentes CGL.

Le Loueur archive le contrat pendant 10 ans et en garantit l’accès au Client sur demande (art. L213-1 du Code de la consommation).

04Prix

Les prix affichés sont des montants de location par installation et par jour, exprimés toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 % incluse. Le montant hors taxes (HT) est indiqué à côté de chaque prix : par exemple 600 € TTC (500 € HT) pour un jour de la Box Magazine. Le Loueur est assujetti à la TVA (n° de TVA intracommunautaire FR44911308641).

• Le devis et la facture détaillent le montant HT, la TVA et le montant TTC de chaque ligne.
• Plusieurs jours : une estimation se calcule en multipliant le prix par le nombre de jours. Le tarif sur plusieurs jours est confirmé dans le devis.
• Transport en camion : sur devis.
• Impression de stickers personnalisés : sur devis.

Le prix dû est celui du devis accepté.

05Acompte, paiement et dépôt de garantie

• Acompte : 30 % du montant de la location, versé à la réservation. La réservation est ferme à sa réception.
• Solde : au plus tard 7 jours avant l’événement, pour tout Client.
• Moyens de paiement : virement bancaire, ou espèces dans la limite légale de 1 000 € lorsque le Client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins de son activité professionnelle (art. L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier). Aucun paiement n’est demandé sur le site.

La somme versée à la réservation est un acompte, et non des arrhes : le présent contrat le stipule expressément (art. L214-1 du Code de la consommation). Le Client s’engage donc sur la location ; en cas d’annulation, les frais prévus à la partie Annulation s’appliquent.

Dépôt de garantie : 500 € par installation, par chèque non encaissé ou par virement, restitué sous 7 jours après la reprise si le matériel est rendu complet et en bon état. Une retenue n’est possible qu’en cas de dégradation, de perte ou de vol dont le Client répond (partie Dommages) : elle se limite au coût réel de réparation ou de remplacement, sur justificatif transmis au Client. Le dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité du Client.

Ces montants figurent dans le devis avant toute acceptation. En cas de contradiction, le devis prévaut.

06Transport, montage et reprise

Le Loueur livre et reprend le matériel en camion aux horaires convenus dans le devis. Montage et démontage : compris lorsque le Loueur livre l’installation (transport en camion sur devis). Le transport reste facturé à part, sur devis.

Avant le devis, le Client décrit l’accès au lieu : étage, ascenseur, distance entre le camion et la salle, horaires d’accès, stationnement. Une information inexacte peut conduire à ajuster le devis, avec l’accord du Client.

07Durée de location

La location court de la remise du matériel à sa reprise, aux dates et heures du devis. Une « journée » de location correspond à : le jour de l’événement, de la livraison jusqu’à la reprise le lendemain avant 12 h, sauf accord différent dans le devis. Toute prolongation dépend de la disponibilité et fait l’objet d’un complément au devis.

08Personnalisation et stickers

Sur demande et sur devis, le Loueur propose des stickers personnalisés, par exemple un titre, des prénoms, une date ou un logo. Le Client fournit les textes et fichiers et valide le rendu avant impression.

Le Client garantit qu’il détient les droits sur les logos, marques, noms et images qu’il fournit. Il garantit le Loueur contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet. Le Loueur peut refuser un contenu illicite ou qui reprend une marque déposée, comme le titre d’un magazine existant.

Les aperçus en ligne, dont celui de la couverture de la Box Magazine, sont indicatifs et non contractuels. Polices, tailles et emplacements définitifs sont fixés lors de la validation.

09Obligations du Client

Pendant toute la location, le Client a la garde du matériel. Il s’engage à :

• l’utiliser raisonnablement, comme décor photo, sur le seul lieu prévu au devis ;
• ne pas le démonter, le modifier, le déplacer ni le sous-louer ;
• le surveiller pendant l’événement, en particulier quand des enfants sont présents ;
• fournir l’alimentation électrique nécessaire aux installations lumineuses, selon les besoins indiqués au devis ;
• le protéger de la pluie, du vent et de l’humidité. Un usage en extérieur n’est possible que dans les conditions du devis ;
• signaler sans délai toute casse ou tout dysfonctionnement.

Le Client répond du matériel pendant qu’il en a la garde (partie Dommages). Le Loueur lui recommande de vérifier, avant l’événement, ce que couvre sa propre assurance de responsabilité civile, ou celle du lieu de réception, pour les dommages causés au matériel ou par le matériel. La location ne comprend aucune assurance souscrite pour le compte du Client.

10État des lieux

Un état des lieux contradictoire est fait à la remise et à la reprise, par écrit ou par photos datées, en présence des deux parties ou de leurs représentants. Le Client peut y noter ses réserves.

Si le Client ou son représentant est absent à la reprise, le Loueur établit seul l’état des lieux par photos datées et les transmet au Client dans un délai raisonnable. Le Client peut alors formuler ses observations par écrit.

11Dommages, perte et responsabilité

Le Loueur remet un matériel en bon état de fonctionnement et en assure la jouissance paisible pendant la location (art. 1719 à 1721 du Code civil).

Le Client répond des dégradations, de la perte et du vol survenus pendant qu’il a la garde du matériel, sauf s’il prouve qu’ils sont survenus sans sa faute : usure normale, force majeure ou défaut imputable au Loueur (art. 1732 du Code civil). Le montant réclamé correspond au coût réel de réparation, ou à la valeur de remplacement si la réparation est impossible, sur justificatif. Il peut être imputé sur le dépôt de garantie ; le Loueur restitue le solde éventuel.

12Annulation

Annulation par le Client, notifiée par écrit (email ou WhatsApp). Les frais dépendent du délai entre la notification et la date de l’événement :

• plus de 30 jours avant l’événement : l’acompte reste acquis au Loueur ;
• entre 30 et 8 jours avant : 50 % du montant total de la location sont dus ;
• 7 jours ou moins avant : 100 % du montant total de la location sont dus.

Les frais de transport non encore engagés ne sont pas facturés. Les sommes déjà versées s’imputent sur les frais dus, et le Loueur rembourse ce qui dépasse. Le dépôt de garantie est restitué.

Si le Loueur annule sans faute du Client et hors cas de force majeure, il rembourse toutes les sommes reçues et verse au Client consommateur une indemnité égale au montant de l’acompte (art. R212-2 2° du Code de la consommation). Le Client conserve son droit à réparation dans les conditions du droit commun. Aucune partie n’est responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).

13Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance avec un consommateur, l’article L221-28 12° du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour les contrats « de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Le Loueur considère que la location d’une installation pour un événement daté est une prestation liée à une activité de loisirs fournie à une date déterminée. Le devis le rappelle avant toute acceptation.

Les stickers imprimés selon les indications du Client sont des biens nettement personnalisés (art. L221-28 3°). Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation.

Si cette exception ne s’appliquait pas à une location, le Client consommateur disposerait de 14 jours après l’acceptation du devis pour se rétracter, par toute déclaration claire adressée au Loueur, notamment par email à [email protected], ou avec le modèle ci-dessous. Le Loueur rembourserait alors toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen (art. L221-24). Lorsque l’événement a lieu avant la fin de ce délai, la prestation ne commence qu’à la demande expresse du Client. Le Client reconnaît alors qu’il perd son droit de rétractation une fois la location entièrement exécutée (art. L221-25 et L221-28 1°). Si le Client se rétracte avant, il paie la part déjà exécutée (art. L221-25).

14Clients professionnels

Délai de paiement : solde au plus tard 7 jours avant l’événement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Le Client qui réserve pour une entreprise indique sa dénomination et son numéro SIRET dans sa demande ou à l’acceptation du devis. La facture mentionne le montant HT, la TVA et le montant TTC.

La médiation de la consommation est réservée aux consommateurs. Un professionnel ne bénéficie du droit de rétractation que dans les cas prévus par l’article L221-3 du Code de la consommation.

15Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit au Loueur, par email ([email protected]) ou par WhatsApp (+33 6 30 61 80 42).

Si la réclamation écrite n’aboutit pas, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Loueur (art. L612-1 du Code de la consommation) : À compléter : nom, adresse postale et site internet du médiateur.

16Données personnelles

Les données transmises pour un devis ou une location servent uniquement à les traiter. Leur usage et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

17Droit applicable

Les présentes CGL sont soumises au droit français. Un Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, ou toute autre juridiction compétente selon le Code de procédure civile (art. R631-3 du Code de la consommation). Entre professionnels : Tribunal de commerce de Melun.

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